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SAS au Capital de 15245 €
ZI des Chanoux
25, rue Louis Ampère
93330 NEUILLY-SUR-MARNE

 

RCS BOBIGNY B 408 484 913
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR13408484913
Tel : +33 1 43 68 06 13
Fax : +33 1 43 68 66 09
E-mail : promattex@promattex.com

 

Conditions Générales de Vente des produits vendus sur e-boutique.promattex.com

Article 1 - Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PROMATTEX et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PROMATTEX e-boutique.promattex.com
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PROMATTEX.
La société PROMATTEX se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2 - Nous contacter


Pour toutes demandes d’informations et conseils sur nos produits, questions diverses, suivi de commandes et autres, la société PROMATTEX est à la disposition de l’acheteur par téléphone au 01 43 68 06 13 aux horaires d’ouverture du lundi au jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h45 et le vendredi de 9h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h15.
L’acheteur peut également nous contacter par mail à promattex@promattex.com, par fax au 01 43 68 66 09 et par courrier à l’adresse suivante : PROMATTEX - ZI des Chanoux - 25, rue Louis Ampère 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.


Article 3 - Tarifs


Les prix des produits de la société PROMATTEX sont indiqués en euros hors taxes et, hors frais de traitement et d'expédition qui sont à la charge de l’acheteur.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
La société PROMATTEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PROMATTEX jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. L’acheteur se doit de veiller à la bonne conservation des marchandises.


Article 4 - Informations produits


Les photographies, graphismes, textes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations établies par les constructeurs et fabricants, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Elles n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la société PROMATTEX ne peut être engagée en cas d’erreurs.
La société PROMATTEX, dans un souci d’amélioration de sa gamme, se réserve le droit de modifier toute caractéristique de ses produits ou de les supprimer sans préavis ni indemnité.


Article 5 - Modalités de commandes


L’acheteur doit vérifier l’exactitude des renseignements fournis et plus particulièrement son adresse de livraison. En cas d’erreurs de saisie, la société PROMATTEX ne pourra être tenue responsable de toutes les conséquences qui en découlent.
Toutes les commandes d’un montant supérieur à 400 € hors taxes bénéficient d’une expédition en Franco de port*. Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation forfaitaire de 14.50 € hors taxes sera réclamée.
En cas de reliquats, ils seront envoyés en Franco de Port* même si le montant est inférieur à 400 € hors taxes.
*Le Franco de Port concerne uniquement les livraisons en France métropolitaine hors Corse et DOM TOM.
Attention : Certaines marchandises fragiles ou encombrantes (céramique, plaques alu et MDF grand format…) ne sont pas soumises au Franco de Port*. Ces articles sont clairement identifiables par la mention « NON SOUMIS AU FRANCO DE PORT ». Il en est de même pour le gros matériel et les commandes de consommables en gros volumes qui sont soumis à des tarifications spéciales.
Pour les commandes dont le montant total hors taxes est inférieur à 50 €, la société PROMATTEX facturera 10 € hors taxes pour frais de gestion. Ces frais seront précisés sur votre facture avec l’intitulé FORFAITWEB.
Tous ces frais annexes sont indiqués avant validation de la commande par l’acheteur.


Article 6 - Validation de commande


Toute confirmation de commande entraîne de l’acheteur son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


Article 7 - Paiement / Retard / Défaut de paiement


Le fait de valider sa commande implique pour l’acheteur l'obligation d’en payer le prix.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.
En cas de livraisons fractionnées, la totalité du règlement sera débité lors de la commande.
Pour les acheteurs qui le désirent, la société PROMATTEX propose également un paiement différé par LCR à 30 jours nets date de facture sous réserve d’accord de son assurance crédit. Pour en bénéficier, l’acheteur doit en faire la demande en retournant le dossier dûment complété en libre téléchargement sur le site.
En cas de retard de paiement sur une précédente commande, la société PROMATTEX se réserve le droit de refuser d’expédier la commande.
Aucune mise en demeure n’est nécessaire pour manifester un retard de paiement qui existe de plein droit du fait du défaut de règlement intégral à l’échéance.
Tout retard de règlement rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. ainsi que des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acquéreur.
Les stipulations du présent titre ne préjudicient pas au droit de se prévaloir de la clause de réserve de propriété.


Article 8 - Réserve de propriété


Conformément à l’article 3 de la Loi n° 80-335 du 12/05/1980, la société PROMATTEX conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au complet règlement des factures concernant lesdits matériels. A cet effet, la remise d’effet de commerce ou de titre constituant une obligation de payer n’entraînant pas novation, la créance originale subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ou titre ait été effectivement payé. Faute par l’acquéreur de satisfaire à l’un des termes convenus, non-paiement d’un seul effet de commerce à son échéance par exemple, l’intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.


Article 9 - Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
L’acheteur est informé lors de sa commande de la disponibilité des produits et en cas de rupture, d’une date de réassort si celle-ci est connue.
En cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande par l’acheteur, la société PROMATTEX l’en informera directement par mail. L’acheteur pourra alors soit maintenir sa commande soit l’annuler et demander son remboursement.


Article 10 - Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
D’une manière générale, pour les produits en stock, les petites commandes de consommables inférieures à 30 kilos passées avant 15h00 sont expédiées par colis express le jour même et livrées le lendemain avant 18h00. Pour les commandes plus importantes, supérieures à 30 kilos, les palettes partent le lendemain par transporteur et sont livrées sur rendez-vous entre 48 et 72 heures. La société PROMATTEX ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les livraisons à l’international sont confiées à un transporteur spécialisé avec des délais variables selon le pays de destination.
Les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte du temps de préparation de commande qui peut varier de 24 à 72 heures selon la saisonnalité et le type de produits commandés.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’en informer.


Article 11 - Réception


L’acheteur doit être vigilant lors de la réception de sa commande et vérifier en présence du livreur très précisément son état à savoir :

  • le nombre de colis livrés,
  • l’état extérieur de chaque colis : enfoncé, détrempé, déchiré, ouvert,…,
  • l’état intérieur de la marchandise : produits cassés (mugs), machines enfoncés, …


En cas de constatation d’une anomalie, l’acheteur doit immédiatement émettre des réserves très précises sur le Bon de Livraison et indiquer le nom du signataire très lisiblement (pour les assurances).
L’acheteur doit ensuite confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans les 3 jours auprès du transporteur et en adresser une copie à la société PROMATTEX.
Il est rappelé que les réserves en question ne seront prises en considération et n’ouvriront droit à indemnisation ultérieure, que si elles sont prises, détaillées et motivées. (ainsi des mentions telles que : « sous réserve de déballage, sous réserve de manque, sous réserve de nombre, sous réserve colis ouvert ……. » n’ont aucune valeur juridique).
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être indemnisée par les assurances si elles n’ont pas été précisées lors de la livraison sur le Bon de Livraison.
Attention, si l’acheteur confie la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom de l’acheteur et pour son compte. Il devra donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
En cas d’erreur de livraison (produit non conforme ou erreur de destinataire), l’acheteur doit garder le colis en l’état et prévenir par téléphone la société PROMATTEX qui lui donnera toutes les instructions à suivre.
L’acheteur peut également enlever sa commande directement au siège de la société PROMATTEX aux horaires d’ouverture.


Article 12 - Retour / Rétractation


La société PROMATTEX accorde à l’acheteur un droit de rétractation dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité mais les frais d’expédition et de parfait retour restent à la charge de l’acheteur.
Avant de retourner les produits, l’acheteur doit au préalable contacter la société PROMATTEX qui lui indiquera les modalités à suivre.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PROMATTEX procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 13 - Garantie


La durée de la garantie pour vice caché, défaut de fabrication du matériel ou fonctionnement est indiquée sur le site de la société PROMATTEX www.promattex.com.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Le matériel distribué par la société PROMATTEX bénéficie de la garantie du constructeur qui s’exercera selon les conditions de celui-ci. Pour des livraisons de matériels hors France métropolitaine, la société PROMATTEX recommande à l’acheteur de la contacter pour connaitre les conditions spécifiques de la garantie qui peuvent varier d’un pays à l’autre.
Pour toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement, l’acheteur doit contacter la société PROMATTEX dans le délai de 30 jours à compter de la date de la livraison.
La garantie ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société PROMATTEX et donner lieu à une demande de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit et notamment pour arrêt de fabrication ou autres conséquences.
Les remplacements ou réparations rendus nécessaires pour toute autre cause n’incombent pas à la société PROMATTEX, notamment l’usure normale, le défaut d’entretien, une modification par le client du matériel ou l’utilisation de consommables non compatibles sont exclus de la garantie, et dans tous les cas seront à la charge intégrale de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés, après accord de la société PROMATTEX, dans l'état dans lequel l’acheteur les a reçus et avec l'ensemble des éléments qui les accompagnent (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 11.


Article 14 - Taxes et exportations


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes
d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PROMATTEX. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. La société PROMATTEX vous conseille, au préalable, de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Si l’acheteur et l’adresse de livraison se trouvent dans la Communauté Economique Européenne : Sa commande sera facturée Hors Taxes à condition de fournir un numéro de TVA Intracommunautaire valide délivré par les autorités fiscales compétentes. L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la société PROMATTEX pour la vérification de ce numéro. L’acheteur est seul responsable en cas de malversations ou d’informations erronées. En cas de doute, la société PROMATTEX se réserve le droit de ne pas honorer la commande de l’acheteur.
Si l’acheteur et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de la Communauté Economique Européenne : En cas d’expédition par transporteur ou enlèvement par le transitaire de l’acheteur, la commande sera facturée Hors Taxes. Si l’acheteur procède lui-même à l’enlèvement, sa commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). L’acheteur pourra demander à la société PROMATTEX le remboursement de la TVA sur présentation d’un justificatif d’exportation (EX1, bordereau de détaxe, facture tamponnée par les douanes à l’arrivée).


Article 15 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PROMATTEX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.
Par ailleurs, la société PROMATTEX ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté (exemple : de consommables non compatibles avec le matériel de marquage et d’impression)
La responsabilité de PROMATTEX sera dans tous les cas limitée aux prix facturés de la marchandise fournie. Il ne pourra en aucun cas être réclamé une indemnité supérieure pour manque à gagner, indemnisation de clientèle, pénalisation de retard, trouble commercial, frais occasionnés par l’utilisation de nos produits, accidents de personnes ou de choses qui pourraient résulter de cette utilisation. L’utilisateur reste seul responsable de l’emploi.
Enfin la responsabilité de la société PROMATTEX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, en particulier sur des logiciels vendus par la société PROMATTEX.
Article 16 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY sera le seul compétent.


Article 17 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.e-boutique.promattex.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PROMATTEX. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PROMATTEX.


Article 18 - Données personnelles


La société PROMATTEX se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 19 - Archivage Preuve


La société PROMATTEX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PROMATTEX seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Dernière mise à jour : novembre 2016




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